À partir de quand court le délai de 2 mois pour contester une AG de copropriété si je retire mon recommandé en retard ?
En matière de copropriété, il est fréquent que des copropriétaires s’opposent aux décisions...
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Auteur/autrice : besnard
Contrôle de proportionnalité par le juge des référés : le droit au respect de la santé de l’occupant sans droit ni titre l’emporte sur le droit de propriété de l’Etat
Un juge des référés a refusé d’expulser l’occupant sans titre d’une forêt...
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Comment contester un avis de contravention pour stationnement gênant à PARIS visant l’arrêté préfectoral n°2019-1082 du 23 octobre 2019 ?
AVERTISSEMENT : Je ne pratique pas le droit routier mais exclusivement le droit immobilier. A...
En savoir plusQuelques rappels sur les mentions de l’état des lieux d’entrée et le formalisme de l’état des lieux de sortie
Un bailleur a donné à bail un appartement et une cave à des locataires. Suite à la résiliation du bail, le bailleur a saisi le tribunal d’instance pour obtenir : le paiement d’un arriéré locatif, le paiement des...
En savoir plusEtablissement de l’état des lieux de sortie : à quelles conditions le propriétaire bailleur peut-il déduire le coût des réparations locatives du dépôt de garantie ?
Etablissement de l’état des lieux de sortie : à quelles conditions le propriétaire bailleur peut-il déduire le coût des réparations locatives du dépôt de garantie ? Des locataires ont assigné leur ancien propriétaire bailleur en...
En savoir plusQuelles mentions le locataire doit-il indiquer dans son congé adressé au propriétaire bailleur pour bénéficier du délai de préavis d’1 mois ?
Une société civile immobilière (SCI) a donné en location un studio à une preneuse à bail. Cette dernière a donné congé en invoquant un délai de préavis réduit à un mois en se basant sur la loi Alur. La locataire a indiqué dans...
En savoir plusLogement décent et changement profond des conditions d’existence du locataire
Un propriétaire bailleur a donné en location un logement de deux pièces en 1976, puis un débarras en 1980, qui ont été réunis. Par la suite le bailleur a délivré au locataire un congé avec dénégation du droit au maintien dans...
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Comment louer en meublé touristique Airbnb à PARIS ? La Cour de cassation confirme sa jurisprudence sur la force probante de la fiche H2
Le propriétaire qui souhaite louer son bien en meublé touristique de type AirBnB doit veiller : au...
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Quel délai pour agir en garantie des vices cachés contre son vendeur ?
Le délai de prescription de 2 ans de la garantie des vices cachés Il existe un délai spécial de...
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Plaque professionnelle et copropriété : peut-on m’interdire de poser une plaque dans mon immeuble ? Qui peut mettre une plaque ?
Dans un immeuble en copropriété c’est le règlement contractuel qui détermine la destination des...
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Comment modifier la répartition des charges en copropriété ? Revoir la répartition des charges : quelle majorité pour modifier la répartition des charges ? Comment modifier les tantièmes d’une copropriété ? Comment modifier un état descriptif de division ?
Un copropriétaire qui souhaite voir modifier les charges de copropriété liées à ses lots ne doit...
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Qui peut demander la nullité d’une assemblée générale ? Qui peut contester une assemblée générale de copropriété ? Quelle qualité à agir du légataire particulier? Qui peut agir en cas de décès d’un copropriétaire ? Recevabilité et qualité à agir du légataire par l’effet rétroactif du partage
Seul un copropriétaire opposant ou défaillant peut agir en nullité d’une assemblée générale Pour...
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Qui décide des travaux dans une copropriété ? L’obligation de mise en concurrence et le vote sur les devis joints à la convocation de l’assemblée générale des copropriétaires.
Dans un immeuble en copropriété, un copropriétaire a demandé l’autorisation du syndicat des...
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Frais d’agence : peut-on mettre sa maison en vente dans plusieurs agences immobilières ? En cas de conflit entre les deux agences immobilières à qui le vendeur doit-il payer la commission ? Obligations du vendeur : l’agent immobilier peut-il se retourner contre le vendeur ? Quelle responsabilité ?
Peut on faire appel à plusieurs agences immobilières pour vendre un bien ? En 2014 des vendeurs...
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Quelle indemnisation si je construis une maison sur un terrain qui ne m’appartient pas ? Le constructeur d’un immeuble sur le terrain d’autrui doit il le démolir ? Le propriétaire doit-il lui rembourser ses frais ou l’indemniser de la valeur du bien?
Quelle est l’option du propriétaire si un tiers construit sur son terrain ? Si un tiers construit...
En savoir plusl’Etat ou le département peut il recouvrer les sommes versées en assurance-vie lorsque le défunt bénéficiait d’une aide sociale?
Quel recours contre le bénéficiaire d’une assurance-vie depuis la loi relative à l’adaptation de la société en vieillissement? Selon l’article L.132-8 du code de l’action sociale et des familles modifié...
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Quels sont les pouvoirs d’un indivisaire pour élaguer une haie?
Selon l’article 815-2, alinéa 1, du code civil : « Tout indivisaire peut prendre les mesures...
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Une promesse de vente est elle caduque si l’acquéreur obtient finalement son prêt après le délai de réitération ?
Une promesse synallagmatique de vente a été signée avec condition suspensive d’obtention...
En savoir plusQuel est le meilleur contrat de mariage ? Faut-il choisir la séparation de biens quand on est en libéral ? Faut-il adopter la communauté de biens réduite aux acquêts ? Quel est le rôle du notaire dans le choix des futurs époux ?
Quel est le rôle du notaire dans le choix du régime matrimonial ? Le conseil concret et personnalisé du notaire sur les effets et les risques des régimes matrimoniaux. Le notaire chargé de rédiger le contrat choisi par des...
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Hébergement d’un tiers non déclaré dans le bail ? Est-ce possible ? Qui est titulaire du contrat de location ou de bail ? Un locataire peut-il imposer son enfant majeur à son conjoint cotitulaire du bail ?
Un bailleur avait donné en location un appartement à usage d’habitation à deux locataires, Madame...
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