Qui peut demander la nullité d’une assemblée générale ? Qui peut contester une assemblée générale de copropriété ? Quelle qualité à agir du légataire particulier? Qui peut agir en cas de décès d’un copropriétaire ? Recevabilité et qualité à agir du légataire par l’effet rétroactif du partage
Seul un copropriétaire opposant ou défaillant peut agir en nullité d’une assemblée générale Pour...
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