Promesse de vente : si l’acheteur fait échouer une condition suspensive, le vendeur peut-il exiger la pénalité prévue au contrat ?
Vous avez signé une promesse de vente sur un bien immobilier. Le contrat contient une condition...
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Catégorie : Condition suspensive
Achat immobilier : Ma situation financière s’améliore après un refus de prêt, dois-je en informer ma banque ?
L’achat d’un bien immobilier est souvent conditionné par l’obtention d’un...
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Une promesse de vente est elle caduque si l’acquéreur obtient finalement son prêt après le délai de réitération ?
Une promesse synallagmatique de vente a été signée avec condition suspensive d’obtention...
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