l’Etat ou le département peut il recouvrer les sommes versées en assurance-vie lorsque le défunt bénéficiait d’une aide sociale?
Quel recours contre le bénéficiaire d’une assurance-vie depuis la loi relative à l’adaptation de la société en vieillissement? Selon l’article L.132-8 du code de l’action sociale et des familles modifié...
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