Un bailleur a donné à bail un appartement et une cave à des locataires. Suite à la résiliation du bail, le bailleur a saisi le tribunal d’instance pour obtenir : le paiement d’un arriéré locatif, le paiement des...
En savoir plusEtablissement de l’état des lieux de sortie : à quelles conditions le propriétaire bailleur peut-il déduire le coût des réparations locatives du dépôt de garantie ? Des locataires ont assigné leur ancien propriétaire bailleur en...
En savoir plusUne société civile immobilière (SCI) a donné en location un studio à une preneuse à bail. Cette dernière a donné congé en invoquant un délai de préavis réduit à un mois en se basant sur la loi Alur. La locataire a indiqué dans...
En savoir plusUn propriétaire bailleur a donné en location un logement de deux pièces en 1976, puis un débarras en 1980, qui ont été réunis. Par la suite le bailleur a délivré au locataire un congé avec dénégation du droit au maintien dans...
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Le propriétaire qui souhaite louer son bien en meublé touristique de type AirBnB doit veiller : au...
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Un bailleur avait donné en location un appartement à usage d’habitation à deux locataires, Madame...
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