Contrôle de proportionnalité par le juge des référés : le droit au respect de la santé de l’occupant sans droit ni titre l’emporte sur le droit de propriété de l’Etat
Un juge des référés a refusé d'expulser l'occupant sans titre d'une forêt appartenant à l'Etat pour faire respecter le droit au respect de sa santé. Le caractère prétendument absolu du droit de propriété est ici discuté au regard de normes juridiquement équivalentes....
Comment contester un avis de contravention pour stationnement gênant à PARIS visant l’arrêté préfectoral n°2019-1082 du 23 octobre 2019 ?
AVERTISSEMENT : Je ne pratique pas le droit routier mais exclusivement le droit immobilier. A titre exclusivement informatif, j'ai donc rédigé cet article dont la situation décrite vous concerne probablement. Certaines situations peuvent "conduire" à s'intéresser de...
Quelques rappels sur les mentions de l’état des lieux d’entrée et le formalisme de l’état des lieux de sortie
Un bailleur a donné à bail un appartement et une cave à des locataires. Suite à la résiliation du bail, le bailleur a saisi le tribunal d'instance pour obtenir : le paiement d'un arriéré locatif, le paiement des réparations locatives, et le remboursement de la moitié...
Etablissement de l’état des lieux de sortie : à quelles conditions le propriétaire bailleur peut-il déduire le coût des réparations locatives du dépôt de garantie ?
Etablissement de l’état des lieux de sortie : à quelles conditions le propriétaire bailleur peut-il déduire le coût des réparations locatives du dépôt de garantie ? Des locataires ont assigné leur ancien propriétaire bailleur en restitution du dépôt de garantie qu’ils...
Quelles mentions le locataire doit-il indiquer dans son congé adressé au propriétaire bailleur pour bénéficier du délai de préavis d’1 mois ?
Une société civile immobilière (SCI) a donné en location un studio à une preneuse à bail. Cette dernière a donné congé en invoquant un délai de préavis réduit à un mois en se basant sur la loi Alur. La locataire a indiqué dans sa lettre de congé bénéficier d'un délai...
Logement décent et changement profond des conditions d’existence du locataire
Un propriétaire bailleur a donné en location un logement de deux pièces en 1976, puis un débarras en 1980, qui ont été réunis. Par la suite le bailleur a délivré au locataire un congé avec dénégation du droit au maintien dans les lieux alors que le locataire était...
Comment louer en meublé touristique Airbnb à PARIS ? La Cour de cassation confirme sa jurisprudence sur la force probante de la fiche H2
Le propriétaire qui souhaite louer son bien en meublé touristique de type AirBnB doit veiller : au respect de la destination de l’immeuble en copropriété, au caractère anormal du trouble de voisinage que peut causer la location. Vis-à-vis de la commune du lieu de...
Quel délai pour agir en garantie des vices cachés contre son vendeur ?
Le délai de prescription de 2 ans de la garantie des vices cachés Il existe un délai spécial de prescription au-delà duquel l’acquéreur d’un bien immobilier n’a plus la possibilité d’agir contre son vendeur en garantie des vices cachés qu’il découvre après la...
Plaque professionnelle et copropriété : peut-on m’interdire de poser une plaque dans mon immeuble ? Qui peut mettre une plaque ?
Dans un immeuble en copropriété c’est le règlement contractuel qui détermine la destination des parties privatives et des parties communes ainsi que les conditions de leur jouissance c’est-à-dire leur usage et les modalités de leur occupation. Comment déterminer la...
Comment modifier la répartition des charges en copropriété ? Revoir la répartition des charges : quelle majorité pour modifier la répartition des charges ? Comment modifier les tantièmes d’une copropriété ? Comment modifier un état descriptif de division ?
Un copropriétaire qui souhaite voir modifier les charges de copropriété liées à ses lots ne doit pas commettre l’erreur de demander la modification des tantièmes de parties communes attachés à ses lots : tantièmes de copropriété et tantièmes de charges sont deux...
Qui peut demander la nullité d’une assemblée générale ? Qui peut contester une assemblée générale de copropriété ? Quelle qualité à agir du légataire particulier? Qui peut agir en cas de décès d’un copropriétaire ? Recevabilité et qualité à agir du légataire par l’effet rétroactif du partage
Seul un copropriétaire opposant ou défaillant peut agir en nullité d’une assemblée générale Pour agir en nullité d’une assemblée générale des copropriétaires ou de l’une de ses résolutions il faut avoir la qualité de copropriétaire opposant ou défaillant au sens de...
Qui décide des travaux dans une copropriété ? L’obligation de mise en concurrence et le vote sur les devis joints à la convocation de l’assemblée générale des copropriétaires.
Dans un immeuble en copropriété, un copropriétaire a demandé l’autorisation du syndicat des copropriétaires de percer le mur de façade de l'immeuble au niveau de la cuisine de son lot afin de lui permettre l'installation d'une chaudière à condensation à ventouse....
Frais d’agence : peut-on mettre sa maison en vente dans plusieurs agences immobilières ? En cas de conflit entre les deux agences immobilières à qui le vendeur doit-il payer la commission ? Obligations du vendeur : l’agent immobilier peut-il se retourner contre le vendeur ? Quelle responsabilité ?
Peut on faire appel à plusieurs agences immobilières pour vendre un bien ? En 2014 des vendeurs ont confié la vente de leur maison à une agence immobilière A au prix de 499 000 euros la rémunération de l’agence étant fixée à 20 000 euros TTC soit un peu plus de 4% du...
Quelle indemnisation si je construis une maison sur un terrain qui ne m’appartient pas ? Le constructeur d’un immeuble sur le terrain d’autrui doit il le démolir ? Le propriétaire doit-il lui rembourser ses frais ou l’indemniser de la valeur du bien?
Quelle est l’option du propriétaire si un tiers construit sur son terrain ? Si un tiers construit un bâtiment sur un terrain qui ne lui appartient pas, le propriétaire a une option : Si le propriétaire veut conserver le bâtiment édifié, il doit rembourser le tiers...
l’Etat ou le département peut il recouvrer les sommes versées en assurance-vie lorsque le défunt bénéficiait d’une aide sociale?
Quel recours contre le bénéficiaire d'une assurance-vie depuis la loi relative à l'adaptation de la société en vieillissement? Selon l'article L.132-8 du code de l'action sociale et des familles modifié par la loi n°2015-176 du 28 décembre 2015 "relative à...
Quels sont les pouvoirs d’un indivisaire pour élaguer une haie?
Selon l'article 815-2, alinéa 1, du code civil : "Tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d'urgence." Dans une affaire, les propriétaires indivis d'une parcelle donnant sur...
Une promesse de vente est elle caduque si l’acquéreur obtient finalement son prêt après le délai de réitération ?
Une promesse synallagmatique de vente a été signée avec condition suspensive d'obtention d'un prêt. Le délai de réalisation de la condition étant expiré, et les acquéreurs n'ayant pas justifié de l'obtention de leur prêt, le vendeur a notifié aux acquéreurs une...
Quel est le meilleur contrat de mariage ? Faut-il choisir la séparation de biens quand on est en libéral ? Faut-il adopter la communauté de biens réduite aux acquêts ? Quel est le rôle du notaire dans le choix des futurs époux ?
Quel est le rôle du notaire dans le choix du régime matrimonial ? Le conseil concret et personnalisé du notaire sur les effets et les risques des régimes matrimoniaux. Le notaire chargé de rédiger le contrat choisi par des futurs époux ne doit pas « les informer de...
Hébergement d’un tiers non déclaré dans le bail ? Est-ce possible ? Qui est titulaire du contrat de location ou de bail ? Un locataire peut-il imposer son enfant majeur à son conjoint cotitulaire du bail ?
Un bailleur avait donné en location un appartement à usage d’habitation à deux locataires, Madame X et Monsieur Y, cotitulaires du bail. La fille majeure de Madame X, locataire, avait établi sa résidence principale au sein de l’appartement de sa mère. Monsieur Y a...