Un bailleur avait donné en location un appartement à usage d’habitation à deux locataires, Madame X et Monsieur Y, cotitulaires du bail.

La fille majeure de Madame X, locataire, avait établi sa résidence principale au sein de l’appartement de sa mère.

Monsieur Y a quitté les lieux puis a fait assigner la fille de Madame X pour obtenir son expulsion et en paiement de dommages intérêts. Madame X est intervenue volontairement à l’instance.

Une clause d’habitation personnelle est-elle une clause abusive ? L’interdiction de mise à disposition gratuite du logement est elle une clause interdite dans le contrat de location ?

Monsieur Y motivait sa demande par une clause d’habitation personnelle stipulée dans le bail prohibant toute sous-location, cession et mise à disposition gratuite de l’appartement

La cour d’appel de Fort de France a jugé que, sauf enfant mineur, un des cotitulaires ne pouvait imposer à l’autre la présence d’une tierce personne majeure alors que le bail stipule une clause d’habitation personnelle.

Peut-on mettre gratuitement son logement loué à la disposition d’un descendant ? La mise à disposition gratuite d’un logement à un tiers est-elle interdite ? Peut-on loger un ami gratuitement ? Peut-on prêter son appartement ?

La Cour de cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’appel qui avait condamnée la mère locataire et sa fille.

La Cour de cassation s’est prononcée au visa de l’article 8.1 de la convention européenne des droits de l’homme qui stipule :

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance

Selon la Cour de cassation, les clauses d’un bail d’habitation ne peuvent avoir pour effet de priver le preneur de la possibilité d’héberger ses proches (Cass Civ 3ème 22 mars 2006 n° 04-19.349).

L’interdiction d’habitation personnelle est une clause réputée non écrite depuis la loi ALUR

Rappelons également que depuis la loi ALUR l’article 4, n) de la loi du 6 juillet 1989 concernant les biens à usage d’habitation et mixtes répute non écrite la clause « qui interdit au locataire d’héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui »