Promesse de vente : si l’acheteur fait échouer une condition suspensive, le vendeur peut-il exiger la pénalité prévue au contrat ?
Vous avez signé une promesse de vente sur un bien immobilier. Le contrat contient une condition...
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Catégorie : Vente
Mon propriétaire peut-il se rétracter de son offre de vente de local commercial avant mon acceptation ?
Le droit de préemption du locataire commercial est un mécanisme juridique clé qui lui offre une...
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Achat immobilier : Ma situation financière s’améliore après un refus de prêt, dois-je en informer ma banque ?
L’achat d’un bien immobilier est souvent conditionné par l’obtention d’un...
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Un simple e-mail acceptant une offre d’achat entraîne-t-il définitivement la formation de la vente immobilière ?
Dans le cadre d’une transaction immobilière, l’acquéreur intéressé par un bien rédige...
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Un acheteur immobilier peut-il être condamné s’il contourne l’agence pour ne pas payer la commission prévue dans le mandat de vente signé par le vendeur ?
Dans le cadre d’une recherche immobilière, il est tentant pour un acquéreur, après avoir...
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Peut-on échapper au paiement de l’indemnité d’immobilisation en provoquant la caducité de la promesse de vente ?
L’achat d’un bien immobilier commence très souvent par la signature d’un...
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Compromis de vente ou promesse de vente : quelles différences en droit immobilier ?
En droit immobilier, les termes « compromis de vente » et « promesse de vente » sont souvent...
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Quel délai pour agir en garantie des vices cachés contre son vendeur ?
Le délai de prescription de 2 ans de la garantie des vices cachés Il existe un délai spécial de...
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Frais d’agence : peut-on mettre sa maison en vente dans plusieurs agences immobilières ? En cas de conflit entre les deux agences immobilières à qui le vendeur doit-il payer la commission ? Obligations du vendeur : l’agent immobilier peut-il se retourner contre le vendeur ? Quelle responsabilité ?
Peut on faire appel à plusieurs agences immobilières pour vendre un bien ? En 2014 des vendeurs...
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Une promesse de vente est elle caduque si l’acquéreur obtient finalement son prêt après le délai de réitération ?
Une promesse synallagmatique de vente a été signée avec condition suspensive d’obtention...
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