Comment contester un avis de contravention pour stationnement gênant à PARIS visant l’arrêté préfectoral n°2019-1082 du 23 octobre 2019 ?
AVERTISSEMENT : Je ne pratique pas le droit routier mais exclusivement le droit immobilier. A...
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Quelques rappels sur les mentions de l’état des lieux d’entrée et le formalisme de l’état des lieux de sortie
Un bailleur a donné à bail un appartement et une cave à des locataires. Suite à la résiliation du bail, le bailleur a saisi le tribunal d’instance pour obtenir : le paiement d’un arriéré locatif, le paiement des...
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Etablissement de l’état des lieux de sortie : à quelles conditions le propriétaire bailleur peut-il déduire le coût des réparations locatives du dépôt de garantie ? Des locataires ont assigné leur ancien propriétaire bailleur en...
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