Logement indécent : Pendant combien de temps un locataire peut-il réclamer des dommages et intérêts ?
La question de la décence d’un logement est une préoccupation majeure pour de nombreux...
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Étiquette : bailleur
Logement décent et changement profond des conditions d’existence du locataire
Un propriétaire bailleur a donné en location un logement de deux pièces en 1976, puis un débarras en 1980, qui ont été réunis. Par la suite le bailleur a délivré au locataire un congé avec dénégation du droit au maintien dans...
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